Détail actualité

Quota d'apprentissage : calcul de la contribution supplémentaire

10.10.2012

Cette contribution supplémentaire a été instaurée par l’article 27 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et aménagée par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et par l’article 22 de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.

Rappelons que cette contribution est due par les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage :
- dont l’effectif annuel moyen est d’au moins 250 salariés
- et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) est inférieur à un seuil appelé « quota alternance », fixé, à compter de 2012, à 4 % et, à compter de 2016, à 5 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

Lorsque le pourcentage requis n’est pas atteint, les entreprises sont alors redevables de la contribution supplémentaire à un taux qui varie de 0,026 % à 0,6 % en fonction du taux d’alternants employés et de la taille de l’entreprise (la contribution supplémentaire étant assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage).

Toutefois, les entreprises ne respectant pas ce seuil mais comptant au moins 3 % de salariés en contrats de professionnalisation ou d’apprentissage dans leur effectif annuel moyen (hors VIE et CIFRE) et qui justifient d’une progression annuelle d’au moins 10 % du nombre de ces contrats dans leur entreprise ou dans la branche dont elles relèvent lorsqu’un accord collectif a été conclu en ce sens, sont exonérées de contribution.


A voir : Instruction fiscale du 23 mars 2012


RETOUR