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Régime fiscal de la gratification du stagiaire

Les gratifications perçues par les étudiants dans le cadre de stages en entreprise sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsque ces stages font partie intégrante du programme de l'école ou des études, présentent un caractère obligatoire et que leur durée n'excède pas trois mois.

 

Cette exonération constitue une exception au principe général d'imposition des rémunérations de toute nature. Il convient donc qu'elle conserve une application limitée. Lorsque cette exonération ne peut s'appliquer, les gratifications perçues par les stagiaires bénéficient des règles d'imposition des traitements et salaires.

 

Elles sont donc soumises à l'impôt sur le revenu sous déduction des frais professionnels, soit à hauteur du forfait de 10 %, soit pour leur montant réel et justifié.

 

Ces dispositions permettent, le plus souvent, de rendre non imposables les étudiants imposés en leur nom propre. Si l’étudiant qui poursuit ses études est âgé de moins de 25 ans, il peut demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents qui bénéficient alors d'une majoration de quotient familial et d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des frais de scolarisation. Les revenus de l’étudiant doivent alors être mentionnés sur la déclaration du foyer fiscal auquel il est rattaché.

 

Voir : Réponse ministérielle du 16 mars 2012

Voir site IRIS veille juridique: Accueil stagiaires en entreprises règles à respecter

 

Fiscalité d'un apprentis - lien vers le site du gouvernement