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La LOI CHERPION

Elle comporte de nombreuses mesures visant à développer l'apprentissage et les contrats de professionnalisation, à mieux encadrer les stages et le prêt de main d'œuvre.

Apprentissage et professionnalisation :

- les jeunes âgés d'au moins quinze ans au cours de l'année civile pourront signer un contrat d’apprentissage et la procédure d'enregistrement sera simplifiée
- Création d'une carte « étudiant des métiers » pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation (sous condition d'une durée minimum de 12 mois pour ces derniers) permettant aux apprentis de bénéficier des mêmes avantages que les étudiants de l'enseignement supérieur.
- Extension de l'alternance à de nouveaux secteurs : intérim, activités saisonnières, groupement d'employeurs, particuliers employeurs.
- Développement du « portail de l’alternance » pour faciliter la prise de contact entre les employeurs et les personnes recherchant un contrat en alternance
- Possibilité de renouveler un contrat de professionnalisation à durée déterminée pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire.

Ces mesures viennent compléter celles issues de loi de finances rectificative pour 2011. Pour rappel, ce texte prévoit le relèvement de 3 % à 4 % du seuil minimal de salariés en alternance dans les entreprises de plus de 250 salariés à compter de 2012. Il instaure également une modulation de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et un système de bonus-malus.

Stages en entreprises :

-Le stage doit être intégré à un cursus pédagogique que celui-ci soit scolaire ou universitaire et ne peut pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise.
- Instauration d'un délai de carence entre deux stages sur un même poste : égal au tiers de la durée du premier stage.
- Ces stages feront l’objet d’une convention tripartite et leur durée ne peut en principe excéder 6 mois par année d'enseignement (sauf exception cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur).
- Les entreprises accueillant des stagiaires devront tenir à jour un registre des conventions de stage (décret à venir) et la gratification mensuelle du stagiaire sera due pour tout stage d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou non au cours d'une même année scolaire ou universitaire.
- Prise en compte de la durée du stage dans la période d'essai en cas d'embauche dans un emploi en correspondance avec les activités qui étaient confiées au stagiaire dans l’entreprise (L1221-24).
- Obligation d’information du CE sur le nombre de stagiaires accueillis dans l’entreprise, leurs conditions d’accueil et sur les tâches qui leur sont confiées - Des périodes d’observation en entreprise (une semaine maximum) pourront être proposées durant les vacances scolaires aux élèves des collèges et lycées en vue de l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle.

La loi est immédiatement applicable. Néanmoins, de nombreux décrets d'application sont encore en attente, et qu'un certain nombre de mesures restent soumises à la conclusion d'accords de branche

Source : Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels (JO 29 juillet 2011)

A lire : Loi n° 2011-893 du 28 Juillet 2011